提到法律

文本适用

1.Loi n°86-1067 du 1986年9月30日，modifiée et relative à la liberté de communications audiovisuelle, modifiée par la Loi du 1er août 2000。
2.Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifié， et relative à l 'informatique, aux fichiers et aux libertés。
3.Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, modifié， et relative à la confc pour l ' économie numérique (len)。

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